Carte grise

une pièce d’identité en cours de validité

un justificatif de domicile de moins de six mois

la demande de certificat d’immatriculation (cerfa 13750)

la déclaration de cession (cerfa 15776), à remplir conjointement par l'ancien propriétaire ou une facture établie par le vendeur

la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion si l’acquéreur est un professionnel (cerfa 13751)

L’ancien certificat d’immatriculation remis par le précédent propriétaire, revêtu de la mention « vendu le … /…/… (date de la cession) », suivie de sa signature, la preuve d’un contrôle technique de moins de 6 mois remis par le vendeur

Dans le cas de copropriétaires mariés (hors régime de la séparation de biens), si le demandeur agit seul, il doit présenter le livret de famille

Si l’un des époux effectue la demande d’immatriculation à son nom propre, il doit fournir une attestation signée par l’autre époux lorsqu’il n’y a pas concordance entre l’acquéreur et le demandeur du titre

le permis de conduire du titulaire du véhicule

l'attestation d'assurance du véhicule

le certificat de cession cerfa 15776 (exemplaire n°1)

le Certificat de Situation Administrative du véhicule (ancien certificat de non gage). Le vendeur d’un véhicule déjà immatriculé doit remettre le CSA à l’acquéreur. En revanche l’acquéreur n’a plus obligation de fournir le CSA lors de sa demande d’immatriculation. Ce CSA peut s’obtenir gratuitement en ligne à cette adresse : https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/home

l’ancien certificat d’immatriculation remis par le précédent propriétaire, revêtu de la mention « vendu le … /…/… (date de la cession) », suivie de sa signature

la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois

• Un justificatif de domicile de moins de six mois ;
• Une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule cerfa 13750 ;
• S’il y a eu changement de titulaire du certificat d’immatriculation : facture, certificat de cession (cerfa 15776), ou autre justificatif de vente (avec traduction effectuée par un traducteur agréé si établi en langue étrangère) ;
• L'ancien certificat d'immatriculation du véhicule, ou une pièce officielle équivalente s’il est conservé par les autorités du pays d’origine (ex : certificat international pour automobiles) ;
• Un certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services des douanes ;
• La preuve du contrôle technique français datant de moins de 6 mois (le contrôle technique effectué dans un pays extérieur à l'Union européenne n'est pas valable en France) ;
• Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre : le mandat signé (cerfa 13757-03) et une pièce justificative de l’identité de votre mandant (de préférence un permis de conduire si personne physique) ;
• Un justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
• Certificat de conformité européen, délivré par le constructeur ;
• Attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou une DREAL (Direction régionale de l’environnement et l’aménagement et du logement) ;
• Procès verbal de réception à titre isolé délivré par une DREAL.

• Un justificatif de domicile de moins de six mois ;
• Une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (cerfa 13750)  ;
• S’il y a eu changement de titulaire du certificat d’immatriculation : facture, certificat de cession (cerfa 15776) , ou autre justificatif de vente (avec traduction effectuée par un traducteur agréé si établi en langue étrangère) ;
• L'ancien certificat d'immatriculation du véhicule, ou une pièce officielle équivalente s’il est conservé par les autorités du pays d’origine (ex : certificat international pour automobiles) ;
• Un quitus fiscal (certificat d'acquisition du véhicule délivré par les services fiscaux), sauf si la demande d’immatriculation est revêtue d’une mention de dispense attribuée par les services fiscaux ;
• Preuve du contrôle technique français ou réalisé dans un pays de l'Union européenne datant de moins de 6 mois ;
• Si vous faite la démarche pour quelqu’un d’autre : le mandat signé (cerfa 1357-03) et une pièce justificative de l’identité de votre mandant (de préférence un permis de conduire si personne physique).

Il n’est pas nécessaire de produire un justificatif fiscal pour les remorques, semi-remorques, véhicules agricoles, forestiers et engins de type III provenant d’un autre Etat membre de l’Union Européenne.

Certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité le cas échéant dans une autre langue que le français

Attestation d’identification à un type communautaire

Procès verbal de réception à titre isolé (RTI) établi par une DREAL (Direction Régionale de l’Environnement et l’Aménagement et du Logement)

Vous devezfaire une déclaration de cession du véhicule sans refaire la carte grise (certificat d’immatriculation) si :

• Le titulaire est décédé depuis moins de 3 mois ;
• Le titulaire est décédé depuis plus de 3 mois mais que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique ;
• Le véhicule part à la casse.

• Cerfa 15776-01
• Certificat de situation administrative
• Carte grise barrée et signée par le ou les héritiers ;
• Attestation du notaire ;
• Preuve du contrôle technique (moins de 6 mois) ;
• Une procuration signée par les héritiers pour donner procuration à l'un d’eux pour réaliser la démarche.

Comment l’obtenir gratuitement le CSA détaillant l'ensemble des informations relatives à la situation du véhicule (gage, vol, dangerosité suite à un accident, etc.) ?

• Être muni du numéro d'immatriculation,
• de la date de la première immatriculation,
• du numéro de formule (présent sur le certificat d'immatriculation),
• du nom et prénom du titulaire, ou raison sociale si personne morale,
• du n° de SIREN si personne morale,
• directement en ligne à cette adresse depuis le site HISTOVEC : https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/home